La CSRD et son impact sur les entreprises
La directive sur l'établissement de rapports sur le développement durable des entreprises (CSRD) est une directive européenne qui vise à renforcer la transparence et la comparabilité des informations non financières communiquées par les entreprises. Elle remplace la directive sur le reporting non financier (NFRD), qui était en vigueur depuis 2014.
La CSRD exige des entreprises qu'elles fournissent des informations sur leur performance en matière de durabilité dans les domaines suivants :
- Impact environnemental : émissions de gaz à effet de serre, consommation d'énergie et d'eau, gestion des déchets, etc.
- Impact social : respect des droits de l'homme, conditions de travail, diversité, etc.
- Gouvernance : éthique, lutte contre la corruption, etc.
Les informations doivent être présentées de manière claire, concise et comparable. Elles doivent être vérifiées par un auditeur externe.
À quelles entreprises s’adresse la CSRD ?
La CSRD s'applique aux grandes entreprises et aux entreprises d'intérêt public (EIP) de l'Union européenne. Les EIP sont des entreprises qui ont une influence significative sur l'environnement ou la société, ou qui sont détenues ou contrôlées par une autorité publique. Toutes les sociétés mères d’un grand groupe sont également dans le champ de la CSRD.
Les grandes entreprises sont définies comme des entreprises ayant plus de 250 employés, dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 40 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel est supérieur à 20 millions d'euros.
Sont aussi vidée :
- les entités non cotées qui dépassent au moins deux des trois critères suivants : (i) nombre moyen de salariés entre 10 et 250, (ii) chiffre d’affaires net entre 700 K€ et 40 M€, et (iii) total du bilan entre 350 K€ et 20 M€ ;
- les entreprises non européennes générant au moins 150 M€ de chiffre d’affaires net dans l’UE et avec a minima une succursale (générant au moins 40 M€ de chiffre d’affaires net dans l’UE) ou une filiale dans l’UE (grande entreprise ou PME cotée).
La mise en œuvre de la CRSD est progressive sur les prochains exercices, selon les quatre phases :
- 2024 (rapports publiés début 2025) pour les grandes EIP de plus de 500 salariés (qui sont déjà soumises à la NFRD), dont l’adoption par la CE est attendue fin juin 2023.
- 2025 (rapports publiés début 2026) pour les grandes entreprises « nouvellement CSRD » (qui ne sont pas soumises à la NFRD), incluant les sociétés cotées avec un nombre moyen de salariés entre 250 et 500 et excédant le critère soit de chiffre d’affaires soit de total du bilan, dont l’adoption par la CE est attendue fin juin 2023 et fin juin 2024.
- 2026 (rapports publiés début 2027) pour les PME cotées (sauf à ce qu’elles choisissent d’utiliser le délai de deux ans sous réserve de justification), sur la base de normes ESRS dont l’adoption par la CE est attendue fin juin 2024.
- 2028 (rapports publiés début 2029) pour les sociétés non européennes remplissant les conditions de la CSRD, sur la base de normes ESRS ou équivalentes, selon des règles d’équivalence qui seront définies par la CE.
La double matérialité
La CSRD introduit le concept de double matérialité. Cela signifie que les entreprises doivent communiquer des informations sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) qui sont importants pour elles, ainsi que sur les enjeux qui sont importants pour leurs parties prenantes.
La double matérialité est un changement important par rapport à la NFRD, qui ne s'appuyait que sur la matérialité financière. La prise en compte de la matérialité non financière permet aux entreprises de mieux comprendre leurs impacts sur la société et l'environnement, et de mieux répondre aux attentes de leurs parties prenantes.
La mise en oeuvre du CSRD en France
La CSRD a été transposée en droit français par la loi n° 2023-1781 du 27 décembre 2023. La loi prévoit que la CSRD s'appliquera pour la première fois aux exercices clos au plus tard le 31 décembre 2025.
Le gouvernement français a mis en place un plan d'accompagnement pour les entreprises dans la mise en oeuvre du CSRD. Ce plan comprend des ressources d'information, des formations et un soutien financier.
Les défis du CSRD pour les PME
Le CSRD représente un défi important pour les PME. En effet, les PME disposent souvent de moins de ressources que les grandes entreprises pour collecter et analyser les informations relatives à la durabilité.
Les principaux défis du CSRD pour les PME sont les suivants :
- La collecte des données : les PME doivent collecter des données sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ces données peuvent être difficiles à collecter, notamment pour les PME qui ont une activité complexe ou qui opèrent dans différents pays.
- L'analyse des données : les PME doivent analyser les données qu'elles ont collectées afin d'identifier les enjeux les plus importants pour elles. Cette analyse peut être complexe et nécessite des compétences spécialisées.
- La communication des informations : les PME doivent communiquer les informations relatives à la durabilité de manière claire, concise et comparable. Cela peut être un défi pour les PME qui n'ont pas l'habitude de communiquer sur ces sujets.
L'impact du CSRD sur les achats et sur les appels d'offres
Le CSRD aura un impact important sur les achats et sur les appels d'offres. En effet, les acheteurs publics et privés seront de plus en plus attentifs aux enjeux ESG des fournisseurs.
Les acheteurs publics sont déjà tenus d'intégrer les critères ESG dans leurs appels d'offres. La CSRD renforcera cette obligation. Les acheteurs publics pourront notamment exiger des fournisseurs qu'ils communiquent des informations sur leur performance en matière de durabilité.
Les acheteurs privés sont également de plus en plus attentifs aux enjeux ESG. Ils peuvent intégrer ces critères dans leurs appels d'offres de manière volontaire.
L'impact du CSRD sur les achats et sur les appels d'offres sera positif pour les PME qui sont engagées dans la durabilité. Ces PME seront plus susceptibles d'être sélectionnées pour les contrats publics
Recommandations pour les dirigeants de PME
Les dirigeants de PME peuvent prendre les mesures suivantes pour se préparer à la mise en oeuvre de la CSRD :
- Comprendre les exigences de la CSRD
- Collecter et gérer les données RSE
- Mettre en place un système de reporting RSE
- S'appuyer sur des outils et des ressources d'accompagnement
Les dirigeants de PME peuvent également envisager de se rapprocher d'autres entreprises ou d'associations professionnelles pour partager leurs expériences et leurs bonnes pratiques.
La CSRD est une opportunité pour les PME de démontrer leur engagement en faveur de la RSE. En investissant dans la RSE, les PME peuvent améliorer leur performance, renforcer leur attractivité et réduire leurs risques.
Pour vous conformer à la CRSD, commencez par un Diagnostic Impact.
